Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 20, al. 1, LD)

¹ La de­mande d’oc­troi d’un ren­sei­gne­ment con­traignant en matière de tarif ou d’ori­gine doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.

les nom et ad­resse du re­quérant;

b.

la com­pos­i­tion, le procédé de fab­ric­a­tion, la con­struc­tion et la fonc­tion de la marchand­ise lor­sque cela est né­ces­saire pour le classe­ment tari­faire, et

c.

le classe­ment tari­faire devant être pris en con­sidéra­tion pour la marchand­ise.

² Pour l’ob­ten­tion d’un ren­sei­gne­ment en matière d’ori­gine, les don­nées suivantes doivent être fournies en plus dans la de­mande:

a.

le pays ou le ter­ritoire de des­tin­a­tion;

b.

le prix dé­part usine de la marchand­ise à ex­port­er;

c.

la de­scrip­tion de l’ouv­rais­on ou de la trans­form­a­tion, les matières premières util­isées, leur ori­gine, le classe­ment tari­faire et la valeur ain­si que les autres in­form­a­tions né­ces­saires pour déter­miner l’ori­gine.

³ Il con­vi­ent de joindre les échan­til­lons, pho­tos, plans, cata­logues et ouv­rages spé­cial­isés né­ces­saires.

⁴ L’OF­DF ex­ige du re­quérant qu’il com­plète la de­mande dans un délai ap­pro­prié si elle est in­suf­f­is­am­ment doc­u­mentée. Il peut re­fuser de fournir le ren­sei­gne­ment en matière de tarif ou d’ori­gine si la de­mande reste in­com­plète mal­gré la mise en de­meure.

^4bis L’OF­DF fournit le ren­sei­gne­ment en matière de tarif ou d’ori­gine au plus tard 40 jours après ré­cep­tion de l’in­té­gral­ité des pièces jus­ti­fic­at­ives.⁵⁰

⁵ Il peut con­serv­er la doc­u­ment­a­tion fournie sans ob­lig­a­tion de dé­dom­mage­ment.