Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 20, al. 5, LD)

¹ Un ren­sei­gne­ment écrit au sujet du classe­ment tari­faire qui est ré­voqué par l’OF­DF av­ant l’échéance de sa valid­ité peut en­core être util­isé par l’ay­ant droit pendant trois mois à compt­er de la pub­lic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion si ce derni­er prouve que, av­ant la ré­voca­tion, il a con­clu un con­trat jur­idique­ment con­traignant port­ant sur les marchand­ises en ques­tion.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able en cas de modi­fic­a­tions du droit.