Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 24, al. 3, LD)

¹ Les marchand­ises sous la garde de l’OF­DF ne doivent pas être modi­fiées en genre, en quant­ité et en état.

² Sont ad­mis, avec l’autor­isa­tion du bur­eau de dou­ane:

a.

la pose, l’en­lève­ment, la modi­fic­a­tion et le re­m­place­ment d’in­scrip­tions d’em­ballages si ces opéra­tions ne créent pas un risque de tromper­ie;

b.

le réem­ballage s’il est né­ces­saire pour ré­parer des dégâts dus au trans­port ou pour protéger la marchand­ise.