Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 25, al. 1 et 2, LD)

¹ Dans la déclar­a­tion en dou­ane, la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer doit, le cas échéant, en plus de fournir les autres in­dic­a­tions pre­scrites:

a.

dé­poser une de­mande de ré­duc­tion des droits de dou­ane, d’ex­onéra­tion des droit de dou­ane, d’allége­ment dou­ani­er, de rem­bourse­ment ou de tax­a­tion pro­vis­oire;

b.

fournir les in­dic­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

c.

con­sign­er la des­tin­a­tion dou­an­ière des marchand­ises;

d.⁵¹

in­diquer, lor­sque la marchand­ise se trouve sous le ré­gime de l’ex­port­a­tion ou est en­tre­posée dans un en­trepôt dou­ani­er ouvert ou dans un dépôt franc sous dou­ane av­ant l’achemine­ment sur ter­ritoire dou­ani­er étranger, l’iden­tité de l’ac­quéreur de la marchand­ise à ex­port­er ain­si que celle de l’en­tre­positaire.

² Dans une procé­dure de déclar­a­tion à deux phases, elle doit le faire dans la première déclar­a­tion en dou­ane.