Ordonnance
sur les douanes
(OD)

¹ LʼOF­DF ac­corde à des produits ori­gin­aires, sans présent­a­tion de preuves d’ori­gine, la tax­a­tion préféren­ti­elle au sens d’un des ac­cords de libre-échange cités à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁵³ ou à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2⁵⁴:

a.

s’il s’agit d’un en­voi de par­ticuli­er à par­ticuli­er;

b.

si la valeur totale des produits ori­gin­aires fais­ant partie de lʼen­voi n’ex­cède pas 1000 francs;

c.

si l’en­voi nʼest pas de nature com­mer­ciale;

d.

si la per­sonne as­sujet­tie à lʼob­lig­a­tion de déclarer af­firme que les con­di­tions de l’oc­troi de préférences tari­faires sont réunies et qu’il n’ex­iste aucun doute quant à la véra­cité de cette déclar­a­tion, et

e.

si l’ac­cord de libre-échange con­cerné n’en dis­pose pas autre­ment.

² La ren­on­ci­ation à la présent­a­tion dʼune preuve dʼ­ori­gine pour les produits ori­gin­aires dʼun des pays ou des ter­ritoires cités à lʼan­nexe 1 à lʼor­don­nance du 16 mars 2007 sur les préférences tari­faires⁵⁵ est ré­gie par lʼor­don­nance du 30 mars 2011 re­l­at­ive aux règles dʼ­ori­gine⁵⁶.