Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 85 Motivation de la rectification ou du retrait de la déclaration en douane
(art. 34 LD) Le bureau de douane peut exiger de la personne assujettie à l’obligation de déclarer qu’elle motive par écrit une demande de rectification ou de retrait de la déclaration en douane acceptée. |