Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 34, al. 2, LD)

¹ La per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer peut présenter une de­mande de rec­ti­fic­a­tion de la déclar­a­tion en dou­ane ac­ceptée pour des marchand­ises qui ne sont plus sous la garde de l’OF­DF.

² Le bur­eau de dou­ane ac­cepte la de­mande:

a.

tant qu’il n’a pas con­staté que les in­dic­a­tions fig­ur­ant dans la déclar­a­tion en dou­ane ou les doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment sont fausses, et

b.

tant qu’il n’a pas ét­abli de dé­cision de tax­a­tion.