Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 34, al. 3 et 4, let. a, LD)

Une er­reur peut être in­voquée pour autant:

a.

qu’il eût été pos­sible de la décel­er au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane ini­tiale sur la base des doc­u­ments d’ac­com­pag­ne­ment présentés avec celle-ci, ou

b.

que les autor­isa­tions né­ces­saires pour le nou­veau ré­gime dou­ani­er aient déjà été délivrées à ce mo­ment-là.