Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 34, al. 3 et 4, let. b, LD)

Les con­di­tions pour procéder à une nou­velle tax­a­tion sont con­sidérées comme re­m­plies not­am­ment si, au mo­ment de la déclar­a­tion en dou­ane ini­tiale:

a.

les con­di­tions matéri­elles et formelles pour l’oc­troi d’une ré­duc­tion, d’une ex­onéra­tion ou d’un rem­bourse­ment des droits de dou­ane étaient re­m­plies;

b.

un en­gage­ment d’em­ploi pour les marchand­ises selon leur em­ploi était dé­posé à la Dir­ec­tion générale des dou­anes.