Ordonnance
sur les douanes
(OD)

(art. 41 LD)

Si l’OF­DF ef­fec­tue un con­trôle pendant la durée de con­ser­va­tion (art. 96), il peut cor­ri­ger la dé­cision de tax­a­tion des marchand­ises sur la base du taux le plus élevé qui était ap­plic­able à leur genre au mo­ment de la tax­a­tion et procéder à la per­cep­tion sub­séquente des droits de dou­ane:

a.

si la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de con­serv­er n’est pas en mesure de présenter de la man­ière exigée les don­nées et doc­u­ments jus­ti­fi­ant une ré­duc­tion ou une ex­onéra­tion des droits de dou­ane ou un allége­ment dou­ani­er, et

b.

si l’en­semble des cir­con­stances ob­lige à con­clure que la tax­a­tion est fausse, ce fait n’ay­ant cepend­ant pas été décelable d’em­blée au mo­ment de la tax­a­tion.