Ordonnance du DETEC
sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier
(Odac)

du 3 décembre 2008 (Etat le 1 juin 2019)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 5 Obligation de prendre position

1 La so­ciété na­tionale du réseau de trans­port est tenue de fournir l’avis visé à l’art. 4, let. b.

2 Elle peut per­ce­voir à cet ef­fet une in­dem­nité couv­rant les coûts auprès du re­quérant.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden