Ordonnance du DFI
sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées
(ODAlGM)

Toute per­sonne util­is­ant des den­rées al­i­mentaires qui sont ou qui con­tiennent des OGM est tenue de garantir la sé­par­a­tion des flux de marchand­ises visée à l’art. 34 ODAl­OUs et de se doter d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité ad­apté propre à garantir not­am­ment:

a.

l’iden­ti­fic­a­tion des points de la filière d’util­isa­tion de den­rées al­i­mentaires, qui sont sus­cept­ibles de faire l’ob­jet de mélanges in­désir­ables;

b.

la défin­i­tion de pre­scrip­tions et de mesur­es vis­ant à prévenir les mélanges in­désir­ables au niveau des points visés à la let. a;

c.

la mise en œuvre des mesur­es;

d.

le con­trôle réguli­er de l’adéqua­tion du sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité;

e.

l’in­struc­tion ap­pro­priée des per­sonnes char­gées de la mise en œuvre des mesur­es;

f.

la doc­u­ment­a­tion des pre­scrip­tions et mesur­es visées aux let. a à e.