Ordonnance
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAlOUs)

¹ La mise sur le marché de den­rées al­i­mentaires qui sont des OGM, qui con­tiennent de tels or­gan­ismes ou qui en sont is­sues (produits OGM) et qui sont des­tinées à être re­mises au con­som­mateur est sou­mise à l’autor­isa­tion de l’OSAV.

² L’autor­isa­tion est délivrée si les produits visés à l’al. 1 sat­is­font aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont sûrs en l’état des con­nais­sances sci­en­ti­fiques;

b.

ils sont con­formes aux dis­pos­i­tions et aux ex­i­gences des lois suivantes:

1.

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux⁴⁴,

2.

LPE,

3.

LGG,

4.

loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies⁴⁵,

5.

loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁴⁶,

6.

loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties⁴⁷;

c.

ils sat­is­font en sus aux ex­i­gences re­l­at­ives au droit de l’en­viron­nement ap­plic­ables à ces produits selon l’or­don­nance du 10 septembre 2008 sur la dis­sémin­a­tion dans l’en­viron­nement⁴⁸; font ex­cep­tion les produits qui sont is­sus d’OGM.

³ S’agis­sant des den­rées al­i­mentaires qui sont des OGM ou qui en con­tiennent, l’OSAV trans­met la de­mande d’autor­isa­tion à l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) pour évalu­ation dans son do­maine de com­pétence. L’OSAV ac­corde l’autor­isa­tion si l’OFEV, dans le cadre de ses com­pétences, ap­prouve la mise sur le marché.

⁴ S’agis­sant des den­rées al­i­mentaires qui sat­is­font aux ex­i­gences ci-des­sous, les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion et la procé­dure d’autor­isa­tion visées aux art. 17 et 19 s’ap­pli­quent lor­sque les den­rées al­i­mentaires:

a.

sont ob­tenues par des mi­cro-or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés;

b.

sont ob­tenues en mi­lieu con­finé au sens de l’art. 3, let. h, de l’or­don­nance du 9 mai 2012 sur l’util­isa­tion con­finée⁴⁹;

c.

sont sé­parées des or­gan­ismes, épurées et chimique­ment défin­iss­ables.

⁵ Une den­rée al­i­mentaire est con­sidérée comme épurée au sens de l’al. 4, let. c, lor­squ’aucun résidu d’ADN proven­ant du mi­cro-or­gan­isme génétique­ment modi­fié n’y est détecté.

⁶ Le DFI peut dé­cider quelles den­rées al­i­mentaires au sens de l’al. 4, ap­prouvées par une autor­ité étrangère selon une procé­dure com­par­able à celle visée à l’art. 17, peuvent être mises sur le marché sans autor­isa­tion de l’OSAV.

⁷ Pour le reste, la procé­dure d’autor­isa­tion est ré­gie par le DFI.