Ordonnance
sur les denrées alimentaires et les objets usuels
(ODAlOUs)

¹ Un délai trans­itoire d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance s’ap­plique:

a.

à l’in­form­a­tion sur les den­rées al­i­mentaires mises sur le marché en vrac et les of­fres au moy­en d’une tech­nique de com­mu­nic­a­tion à dis­tance (art. 39 et 44);

b.

à l’in­ter­dic­tion de mettre sur le marché des produits cos­métiques si la for­mu­la­tion fi­nale ou des in­grédi­ents de celle-ci ont été testés sur des an­imaux (art. 59);

c.

au devoir d’an­nonce in­com­bant aux ét­ab­lisse­ments qui pro­posent un ser­vice de tat­ou­age ou de ma­quil­lage per­man­ent (art. 62);

d.

à la désig­na­tion d’une per­sonne re­spons­able ay­ant une ad­resse pro­fes­sion­nelle en Suisse si la per­sonne re­spons­able avait aupara­v­ant une ad­resse pro­fes­sion­nelle ou son dom­i­cile à l’étranger (art. 73, al. 1);

e.⁸⁸

…

^1bis Un délai trans­itoire de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance s’ap­plique aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’im­port­a­tion de den­rées al­i­mentaires sou­mises à des con­trôles ren­for­cés (art. 90 et 91).⁸⁹

² Un délai trans­itoire de quatre ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance s’ap­plique à la com­pos­i­tion, à l’étiquetage et à la pub­li­cité des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, à con­di­tion que le délai trans­itoire prévu à l’al. 1, let. a, ne s’ap­plique pas; les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels com­posés et étiquetés en vertu du droit en vi­gueur peuvent en­core être re­mis aux con­som­mateurs, après l’échéance du délai trans­itoire, jusqu’à épuise­ment des stocks.

³ Dans cer­tains do­maines, le DFI peut pré­voir d’autres délais trans­itoires:

a.

afin de protéger la santé;

b.

si le prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité l’ex­ige.

⁴ Les autor­isa­tions délivrées selon l’an­cien droit restent val­ables à moins qu’elles ne soi­ent plus re­quises selon le nou­veau droit.

⁵ Les autor­isa­tions délivrées selon l’an­cien droit pour une durée in­déter­minée doivent être ren­ou­velées d’ici au 30 av­ril 2021. Elles ex­pirent si aucune de­mande de ren­ou­velle­ment n’a été dé­posée jusqu’à cette date.