Ordonnance
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Art. 18 Domaine d’application 25
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier suisse et de sortie dudit territoire de produits lorsqu’il y a lieu de soupçonner que la mise en circulation de ces produits contrevient à la législation suisse régissant le droit d’auteur ou les droits voisins. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2541). |