Ordonnance
sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement
(Ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, ODE)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion pour une dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés doit com­pren­dre toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires pour prouver que la dis­sémin­a­tion re­specte les ex­i­gences des art. 7 à 9 et 11.

² La de­mande doit not­am­ment com­pren­dre les doc­u­ments suivants:

a.

une de­scrip­tion de la dis­sémin­a­tion, avec au moins les in­dic­a­tions suivantes:

1.

une présent­a­tion de l’ob­jec­tif et du con­texte de la dis­sémin­a­tion,

2.

les rais­ons pour lesquelles les con­nais­sances recher­chées ne peuvent pas être ac­quises par d’autres es­sais en mi­lieu con­finé,

3.

une présent­a­tion des nou­veaux ré­sultats sci­en­ti­fiques per­tin­ents con­cernant les con­séquences pour l’être hu­main, les an­imaux, l’en­viron­nement, la di­versité bio­lo­gique et l’util­isa­tion dur­able de ses élé­ments, ain­si que l’ef­fica­cité des mesur­es de sé­cur­ité, qui pour­ront être ob­tenus grâce à la dis­sémin­a­tion;

b.

un dossier tech­nique com­pren­ant les in­dic­a­tions dé­taillées aux an­nexes IIIA ou IIIB de la Dir­ect­ive 2001/18/CE du Par­le­ment européen et du Con­seil du 12 mars 2001 re­l­at­ive à la dis­sémin­a­tion volontaire d’or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés dans l’en­viron­nement et ab­ro­geant la Dir­ect­ive 90/220/CEE du Con­seil³⁶, sans les re­marques sur les plans de sur­veil­lance;

c.

les ré­sultats d’es­sais an­térieurs, en par­ticuli­er:

1.

les ré­sultats d’es­sais prélim­in­aires en mi­lieu con­finé, not­am­ment s’ils ser­vent à déter­miner la sé­cur­ité bio­lo­gique,

2.

les don­nées, ré­sultats et évalu­ations de dis­sémin­a­tions ex­péri­mentales réal­isées avec les mêmes or­gan­ismes ou avec leurs or­gan­ismes hôtes, dans des con­di­tions cli­matiques et dans un en­viron­nement de faune et de flore com­par­ables;

d.

l’étude et l’évalu­ation du risque au sens de l’an­nexe 4;

e.

un plan de sur­veil­lance per­met­tant au re­quérant de véri­fi­er si les hy­po­thèses de l’étude et de l’évalu­ation du risque au sens de l’an­nexe 4 sont cor­rect­es et si les mesur­es de pro­tec­tion re­spectent les prin­cipes des art. 6, al. 1 et 2, et 7 LGG, et com­pren­ant au moins les don­nées suivantes:

1.

la nature, la spé­ci­ficité, la sens­ib­il­ité et la fiab­il­ité des méthodes,

2.

la durée et la fréquence de la sur­veil­lance;

f.

une pesée des in­térêts au sens de l’art. 8 LGG, montrant que l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants (an­imaux ou plantes) n’a pas été lésée par la modi­fic­a­tion génétique du pat­rimoine héréditaire;

g.

une straté­gie d’in­form­a­tion in­di­quant com­ment, quand et où le pub­lic sera in­formé de l’ob­jet, de la date et du lieu de la dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale prévue;

h.

la preuve que l’ob­lig­a­tion de fournir des garanties est re­m­plie.

³ Dans la doc­u­ment­a­tion des ré­sultats d’es­sais an­térieurs au sens de l’al. 2, let. c, ch. 2, il est pos­sible de se référer aux don­nées ou aux ré­sultats d’un autre re­quérant, si ce­lui-ci a don­né son ac­cord par écrit.

⁴ L’OFEV peut ren­on­cer à ex­i­ger cer­taines in­dic­a­tions du dossier tech­nique au sens de l’al. 2, let. b, si le re­quérant peut dé­montrer que ces in­dic­a­tions ne sont pas né­ces­saires à l’évalu­ation de la de­mande.

⁵ Une de­mande d’autor­isa­tion unique peut être dé­posée lor­squ’une dis­sémin­a­tion ex­péri­mentale est ef­fec­tuée avec le même ob­jec­tif pour une durée lim­itée:

a.

avec un or­gan­isme génétique­ment modi­fié sur différents sites;

b.

avec une com­binais­on d’or­gan­ismes sur un seul ou sur différents sites.