Ordonnance
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Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance règle:
2 Il y a procédure de droit de l’économie au sens de la présente ordonnance lorsqu’une autorité, en relation avec une activité lucrative d’un requérant:
3 Les dispositions d’autres actes législatifs fédéraux relatives à l’observation de délais par les autorités fédérales ont la priorité sur la présente ordonnance. 4 L’art. 2, al. 1, let. b et l’art. 4 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. |