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Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI)
du 22 mars 2017 (État le 1 juin 2023)er
Art. 8Critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification
1 Les critères techniques et organisationnels de certification applicables aux éditeurs de moyens d’identification au sens de l’art. 31, al. 2, ODEP sont définis dans l’annexe 8.
2 L’OFSP peut les adapter aux progrès techniques.