Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 avril 2019)er


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Art. 1 Niveaux de confidentialité

1 Le pa­tient peut at­tribuer aux don­nées médicales de son dossier élec­tro­nique l’un des trois niveaux de con­fid­en­ti­al­ité suivants:

a.
nor­mal;
b.
re­streint;
c.
secret.

2 À dé­faut, les nou­velles don­nées en­re­gis­trées dans le dossier élec­tro­nique du pa­tient ont le niveau de con­fid­en­ti­al­ité «nor­mal», sauf si le pro­fes­sion­nel de la santé leur at­tribue le niveau de con­fid­en­ti­al­ité «re­streint».

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