Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Les com­mun­autés de référence doivent:

a.

ré­gler les mod­al­ités d’ouver­ture, de ges­tion et de sup­pres­sion du dossier élec­tro­nique;

b.

iden­ti­fi­er les pa­tients;

c.

veiller à ce que les pa­tients et leurs re­présent­ants ac­cèdent au dossier élec­tro­nique en s’au­then­ti­fi­ant avec un moy­en d’iden­ti­fic­a­tion émis par un éditeur cer­ti­fié au sens de l’art. 31;

d.

de­mander les numéros d’iden­ti­fic­a­tion des pa­tients;

e.

pré­voir des procé­dures ré­gis­sant le change­ment de com­mun­auté de référence.

² Elles doivent veiller à la mise en œuvre de l’art. 2, al. 1 et 3, et des art. 3 et 4.