Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Le pa­tient peut ac­cord­er à des pro­fes­sion­nels de la santé ou à des groupes de pro­fes­sion­nels de la santé un droit d’ac­cès au niveau de con­fid­en­ti­al­ité «nor­mal» ou aux niveaux de con­fid­en­ti­al­ité «nor­mal» et «re­streint».

² En cas d’ur­gence médicale, les pro­fes­sion­nels de la santé peuvent ac­céder aux don­nées du niveau de con­fid­en­ti­al­ité «nor­mal» même sans avoir reçu de droit d’ac­cès. Le pa­tient doit être in­formé d’un ac­cès d’ur­gence dans un délai ap­pro­prié.

³ Le pro­fes­sion­nel de la santé qui in­tè­gre un groupe reçoit les droits d’ac­cès ac­cordés à ce groupe. Ces droits lui sont re­tirés lor­squ’il quitte le groupe.