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Art. 30 Communautés et communautés de référence
1 Une certification est délivrée aux communautés qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 13 et aux communautés de référence qui remplissent les critères fixés aux art. 9 à 21. 2 Le DFI concrétise les critères de certification fixés aux art. 9 à 21. 3 Il peut habiliter l’OFSP à adapter aux progrès techniques les critères visés à l’al. 2. |
