Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Une cer­ti­fic­a­tion est délivrée aux éditeurs de moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion qui ré­pond­ent aux con­di­tions suivantes:

a.

ils sont en mesure d’émettre et d’ad­min­is­trer des moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion en re­spect­ant les ex­i­gences fixées aux art. 23 à 27;

b.

ils veil­lent à ce que leur per­son­nel pos­sède les con­nais­sances tech­niques, l’ex­pé­ri­ence et les qual­i­fic­a­tions re­quises;

c.

ils utilis­ent des sys­tèmes et des produits in­form­atiques fiables et les ex­ploit­ent de man­ière sûre;

d.

ils garan­tis­sent la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées par des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques ap­pro­priées et as­surent les con­trôles cor­res­pond­ants.

² Le DFI con­crét­ise les critères de cer­ti­fic­a­tion fixés aux art. 23 à 27.

³ Il peut ha­bi­liter l’OF­SP à ad­apter aux pro­grès tech­niques les critères visés à l’al. 2.