Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Les com­mun­autés, les com­mun­autés de référence et les éditeurs de moy­ens d’iden­tific­a­tion sont tenus de sig­naler à l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion toutes les ad­apt­a­tions tech­niques ou or­gan­isa­tion­nelles sub­stanti­elles.

² L’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion dé­cide si les ad­apt­a­tions qui lui sont sig­nalées sont ex­am­inées dans le cadre de la procé­dure de véri­fic­a­tion, d’un ren­ou­velle­ment or­din­aire de la cer­ti­fic­a­tion ou d’un ren­ou­velle­ment ex­traordin­aire de la cer­ti­fic­a­tion.