Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ En cas de grave mise en danger de la pro­tec­tion ou de la sé­cur­ité des don­nées du dossier élec­tro­nique du pa­tient, l’OF­SP peut:

a.

re­fuser pro­vis­oire­ment à des com­mun­autés et com­mun­autés de référence l’ac­cès au dossier élec­tro­nique du pa­tient;

b.

in­ter­dire l’util­isa­tion de cer­tains moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion pour ac­céder au dossier élec­tro­nique du pa­tient;

c.

or­don­ner un ren­ou­velle­ment ex­traordin­aire de la cer­ti­fic­a­tion.

² Il peut de­mander à l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion ou à l’or­gan­isme tit­u­laire d’un cer­ti­ficat les doc­u­ments né­ces­saires à la cer­ti­fic­a­tion ou à un ren­ou­velle­ment de la cer­ti­fic­a­tion.