Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ L’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion peut sus­pen­dre ou re­tirer un cer­ti­ficat s’il con­state des dé­fail­lances graves au cours de la procé­dure de véri­fic­a­tion prévue à l’art. 34. Il y a dé­fail­lance grave dans les cas suivants not­am­ment:

a.

des critères de cer­ti­fic­a­tion sub­stantiels ne sont plus re­m­plis;

b.

un cer­ti­ficat est util­isé fal­la­cieuse­ment ou ab­us­ive­ment.

² En cas de lit­ige con­cernant une sus­pen­sion ou un re­trait, l’évalu­ation et la procé­dure sont ré­gies par les dis­pos­i­tions du droit civil ap­plic­ables aux re­la­tions con­trac­tuelles entre l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion et la com­mun­auté, la com­mun­auté de référence ou l’éditeur de moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion tit­u­laire du cer­ti­ficat con­cerné.

³ L’OF­SP peut or­don­ner à l’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion de procéder à une véri­fic­a­tion s’il a de sérieuses rais­ons de penser qu’une com­mun­auté, une com­mun­auté de référence ou un éditeur de moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion tit­u­laire d’un cer­ti­ficat ne re­m­plit pas les critères de cer­ti­fic­a­tion.