Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ L’OF­SP ex­ploite les ser­vices de recher­che suivants:

a.

ser­vice de recher­che des com­mun­autés et des com­mun­autés de référence;

b.

ser­vice de recher­che des in­sti­tu­tions de santé et des pro­fes­sion­nels de la santé autor­isés à traiter les don­nées du dossier élec­tro­nique;

c.

ser­vice de recher­che des métadon­nées (art. 10, al. 3, let. a);

d.

ser­vice de recher­che des OID en­re­gis­trés pour le dossier élec­tro­nique.