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Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 avril 2019)er

Art. 41 Service de recherche des institutions de santé et des professionnels de la santé

1 Les com­mun­autés et les com­mun­autés de référence saisis­sent les don­nées suivantes dans le ser­vice de recher­che des in­sti­tu­tions de santé et des pro­fes­sion­nels de la santé:

a.
pour les in­sti­tu­tions de santé et les groupes de pro­fes­sion­nels de la santé:
1.
leur désig­na­tion et leur ad­resse,
2.
leur OID,
3.11
...
b.
pour les pro­fes­sion­nels de la santé:
1.
leur iden­tité,
2.12
le GLN,
3.
la désig­na­tion et l’ad­resse des in­sti­tu­tions de santé dans lesquelles ils trav­ail­lent ou des groupes de pro­fes­sion­nels de la santé auxquels ils ap­par­tiennent.

2 Le DFI peut définir des don­nées sup­plé­mentaires que les com­mun­autés et les com­mun­autés de référence doivent saisir dans le ser­vice de recher­che.

11 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 8 mars 2019, avec ef­fet au 1er avr. 2019 (RO 2019 937).

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vi­gueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 717).