Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Le numéro d’iden­ti­fic­a­tion du pa­tient est at­tribué par la Cent­rale de com­pens­a­tion (CdC) à la de­mande d’une com­mun­auté de référence.

² À cet ef­fet, la com­mun­auté de référence com­mu­nique à la CdC les don­nées suivantes con­cernant le pa­tient:

a.

nom;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de nais­sance;

e.

numéro d’as­suré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants².

³ Si les don­nées com­mu­niquées ne sont pas suf­f­is­antes pour at­tribuer un numéro d’iden­ti­fic­a­tion, la CdC peut de­mander des don­nées com­plé­mentaires à la com­mun­auté de référence.