Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Les com­mun­autés doivent de­mander un iden­ti­fic­ateur d’ob­jet (OID) au ser­vice de recher­che de l’OID visé à l’art. 42, pour elles-mêmes et pour les in­sti­tu­tions de santé qui leur sont af­fil­iées.

² Elles sont tenues de gérer les in­sti­tu­tions de santé, les pro­fes­sion­nels de la santé et les groupes de pro­fes­sion­nels de la santé qui leur sont af­fil­iés. À cet ef­fet, elles doivent en par­ticuli­er:

a.

ré­gler les mod­al­ités d’en­trée et de sortie;

b.

iden­ti­fi­er les pro­fes­sion­nels de la santé et véri­fi­er leurs qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles;

c.

at­tribuer aux groupes de pro­fes­sion­nels de la santé un OID qui se fonde sur ce­lui de l’in­sti­tu­tion de santé;

d.

as­surer la mise à jour des don­nées dans le ser­vice de recher­che des in­sti­tu­tions de santé et des pro­fes­sion­nels de la santé visé à l’art. 41;

e.

veiller à ce que les pro­fes­sion­nels de la santé ac­cèdent au dossier élec­tro­nique du pa­tient en s’au­then­ti­fi­ant avec un moy­en d’iden­ti­fic­a­tion émis par un éditeur cer­ti­fié au sens de l’art. 31;

f.

in­form­er les pa­tients, à leur de­mande, lor­sque des pro­fes­sion­nels de la santé in­tè­grent un groupe de pro­fes­sion­nels de la santé.