Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Le pa­tient peut at­tribuer aux don­nées médicales de son dossier élec­tro­nique l’un des trois niveaux de con­fid­en­ti­al­ité suivants:

a.

nor­mal;

b.

re­streint;

c.

secret.

² À dé­faut, les nou­velles don­nées en­re­gis­trées dans le dossier élec­tro­nique du pa­tient ont le niveau de con­fid­en­ti­al­ité «nor­mal», sauf si le pro­fes­sion­nel de la santé leur at­tribue le niveau de con­fid­en­ti­al­ité «re­streint».