Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Av­ant d’ouv­rir un dossier élec­tro­nique, la com­mun­auté de référence est tenue d’in­form­er le pa­tient sur les points suivants en par­ticuli­er:

a.

le but du dossier élec­tro­nique;

b.

le traite­ment des don­nées;

c.

les con­séquences du con­sente­ment, la pos­sib­il­ité de le ré­voquer et les con­séquences de la ré­voca­tion;

d.

l’at­tri­bu­tion des droits d’ac­cès.

² Elle doit re­com­mand­er au pa­tient des mesur­es de pro­tec­tion et de sé­cur­ité des don­nées.