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Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 19 Données saisies par les patients

Le DFI fixe les ex­i­gences ap­plic­ables à l’util­isa­tion des don­nées médicales sais­ies par les pa­tients.