Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ L’éditeur du moy­en d’iden­ti­fic­a­tion at­tribue au de­mandeur un iden­ti­fic­ateur uni­voque.

² Il as­signe au de­mandeur les don­nées suivantes en se fond­ant sur la pièce d’iden­tité fournie con­formé­ment à l’art. 24, al. 1:

a.

nom;

b.

prénoms;

c.

sexe;

d.

date de nais­sance;

e.

numéro de la pièce d’iden­tité fournie.

³ Si le moy­en d’iden­ti­fic­a­tion est égale­ment util­isé comme preuve des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles, l’éditeur doit as­sign­er au pro­fes­sion­nel de la santé con­cerné les don­nées sup­plé­mentaires suivantes:

a.

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion (GLN⁷) uni­voque;

b.

les qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles con­trôlées à l’aide d’un re­gistre fédéral ou can­ton­al.

⁴ Il peut trans­mettre les don­nées visées aux al. 1, 2, let. a à d, et 3 à des fins d’iden­ti­fic­a­tion aux com­mun­autés et aux com­mun­autés de référence.

⁵ Il in­forme le de­mandeur des dis­pos­i­tions de sé­cur­ité à re­specter lors de l’util­isa­tion du moy­en d’iden­ti­fic­a­tion.

⁶ Il sauve­garde les don­nées sur des sup­ports de don­nées qui doivent se trouver en Suisse et être ré­gis par le droit suisse.