Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er


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Art. 3 Durée des droits d’accès

1 Les droits d’ac­cès des pro­fes­sion­nels de la santé sont ac­cordés jusqu’à leur sup­pres­sion par le pa­tient.

2 Les droits d’ac­cès des groupes de pro­fes­sion­nels de la santé sont ac­cordés pour une durée fixée par le pa­tient.

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