Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Une cer­ti­fic­a­tion est délivrée aux com­mun­autés qui re­m­p­lis­sent les critères fixés aux art. 9 à 13 et aux com­mun­autés de référence qui re­m­p­lis­sent les critères fixés aux art. 9 à 21.

² Le DFI con­crét­ise les critères de cer­ti­fic­a­tion fixés aux art. 9 à 21.

³ Il peut ha­bi­liter l’OF­SP à ad­apter aux pro­grès tech­niques les critères visés à l’al. 2.