Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ L’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion véri­fie sur la base de la doc­u­ment­a­tion du de­mandeur si ce­lui-ci est pré­paré à l’audit de cer­ti­fic­a­tion.

² Dans l’audit de cer­ti­fic­a­tion, il véri­fie que les critères de cer­ti­fic­a­tion sont re­m­plis.

³ Il délivre le cer­ti­ficat à la com­mun­auté, à la com­mun­auté de référence ou à l’éditeur de moy­ens d’iden­ti­fic­a­tion qui re­m­plit les ex­i­gences re­quises.

⁴ Un nou­vel audit de cer­ti­fic­a­tion con­forme aux pre­scrip­tions de l’al. 2 doit être réal­isé av­ant l’ex­pir­a­tion du cer­ti­ficat (ren­ou­velle­ment de la cer­ti­fic­a­tion).