Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ L’or­gan­isme de cer­ti­fic­a­tion com­mu­nique à l’OF­SP tous les cas de cer­ti­fic­a­tion, de ren­ou­velle­ment de la cer­ti­fic­a­tion, de sus­pen­sion ou de re­trait de cer­ti­ficat et fournit les don­nées re­quises pour la sais­ie dans le ser­vice de recher­che des com­mun­autés et com­mun­autés de référence visé à l’art. 40.

² L’OF­SP pub­lie un re­gistre des cer­ti­ficats délivrés.