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Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 4 Options données au patient

Le pa­tient peut:

a.
choisir le niveau de con­fid­en­ti­al­ité at­tribué aux nou­velles don­nées en­re­gis­trées dans son dossier;
b.
re­fuser tout ac­cès à son dossier élec­tro­nique à cer­tains pro­fes­sion­nels de la santé;
c.
choisir d’être in­formé que des pro­fes­sion­nels de la santé in­tè­grent un groupe auquel il a ac­cordé un droit d’ac­cès;
d.
lim­iter la durée des droits d’ac­cès des pro­fes­sion­nels de la santé à son en­tière dis­cré­tion;
e.
pré­voir l’ex­ten­sion du droit d’ac­cès au niveau de con­fid­en­ti­al­ité «re­streint» en cas d’ur­gence médicale ou re­fuser tout ac­cès à son dossier élec­tro­nique en tel cas;
f.
désign­er un re­présent­ant;
g.
autor­iser des pro­fes­sion­nels de la santé af­fil­iés à sa com­mun­auté de référence à ac­cord­er à d’autres pro­fes­sion­nels de la santé ou à d’autres groupes de pro­fes­sion­nels de la santé tout au plus les mêmes droits d’ac­cès que ceux qu’il leur a at­tribués.