Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

¹ Le ser­vice de recher­che des com­mun­autés et des com­mun­autés de référence con­tient les don­nées suivantes sur chacune d’entre elles:

a.

leur désig­na­tion;

b.

leur OID;

c.

le cer­ti­ficat as­sur­ant une au­then­ti­fic­a­tion sûre par rap­port aux autres com­mun­autés et com­mun­autés de référence;

d.

l’ad­resse In­ter­net de leur point d’ac­cès.

² L’OF­SP sais­it dans le ser­vice de recher­che les don­nées fournies en vertu de l’art. 33, al. 1.