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Ordonnance
sur le dossier électronique du patient
(ODEP)

du 22 mars 2017 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 7 Consultation et saisie

1 Les com­mun­autés et les com­mun­autés de référence peuvent de­mander le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des pa­tients auprès de la CdC par voie élec­tro­nique.

2 Toute sais­ie manuelle du numéro d’iden­ti­fic­a­tion du pa­tient re­quiert une véri­fic­a­tion de la clé de con­trôle.