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Art. 8 Annulation
1 Si le dossier électronique d’un patient est supprimé, son numéro d’identification est annulé dans la banque de données d’identification de la CdC. 2 La CdC informe la communauté ou la communauté de référence concernée de l’annulation du numéro d’identification du patient. 3 Un numéro d’identification annulé ne peut plus être attribué. |
