Ordonnance
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Art. 20 Communication de l’échéance de la période de protection 29
Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481). |