Ordonnance
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Art. 31 Rectifications
1 A la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai.46 2 S’il commet une erreur par inadvertance, l’IPI rectifie l’inscription d’office. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). |