Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ L’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des ob­jets de la pos­sib­il­ité de re­fuser le prélève­ment d’échan­til­lons sur présent­a­tion d’une de­mande motivée. Elle lui im­partit un délai rais­on­nable pour présenter cette de­mande.

² Si l’Ad­min­is­tra­tion des dou­anes autor­ise le re­quérant à in­specter les ob­jets re­tenus, elle tient compte, pour fix­er le mo­ment de l’in­spec­tion, de man­ière ap­pro­priée des in­térêts du re­quérant, d’une part, et de ceux du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire, d’autre part.