Ordonnance
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Art. 6a Preuves 12
1 L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document. 2 Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées. 12 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). |