Ordonnance
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Art. 1 Compétence
1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance. 2 L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 36 à 39 de la présente ordonnance n’incombe pas à l’IPI mais à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)7. 4 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). 5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 6 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. |