Ordonnance
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Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple
1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction. 2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés. |