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Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

du 8 mars 2002 (Etat le 1 janvier 2022)er

Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple

1 Les re­présent­a­tions du design doivent se prêter à la re­pro­duc­tion.

2 Un dépôt mul­tiple ne peut peser plus de 5 kg et ses di­men­sions ne peuvent ex­céder 30 cm, quel que soit le nombre de designs dé­posés.