Ordonnance
sur la protection des designs
(Ordonnance sur les designs, ODes)

¹ La déclar­a­tion de pri­or­ité au sens de la Con­ven­tion d’Uni­on de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle²⁰ doit in­diquer:

a.

la date du premi­er dépôt;

b.

le pays dans le­quel le premi­er dépôt a été ef­fec­tué;

c.

les pays pour lesquels le premi­er dépôt a été ef­fec­tué.

² La déclar­a­tion de pri­or­ité peut port­er sur plusieurs premi­ers dépôts.

³ Le doc­u­ment de pri­or­ité délivré par l’autor­ité com­pétente at­teste le premi­er dépôt et in­dique le numéro de dépôt ou le numéro d’en­re­gistre­ment du design. Il peut être re­mis en anglais.